Conditions générales de vente

Général

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux processus de recharge dans une station de recharge gérée par be.ENERGISED. be.ENERGISED est une marque de ChargePoint Austria GmbH (ci-après dénommé « ChargePoint »). Lorsqu’un processus de recharge est effectué, un contrat est conclu entre vous et ChargePoint conformément aux dispositions des présentes CGV. Seules les CGV s’appliquent. Toute condition différente n’est pas reconnue par ChargePoint et est rejetée. Cela n’affecte pas les réglementations supplémentaires de l’exploitant de la station de recharge, du propriétaire du terrain, du gestionnaire de l’espace de stationnement ou d’autres tiers qui peuvent s’appliquer à l’emplacement de la station de recharge, dont vous êtes seul responsable du respect.

Informations sur votre partenaire contractuel

ChargePoint Austria GmbH
Salzburger Straße 26
5550 Radstadt, Autriche
Adresse e-mail : [email protected]
Formulaire de contact :https://support.has-to-be.com/hc/de/requests/new
Gérant : Henrik Gerdes et Rebecca Maricela Chavez
Immatriculation au registre des entreprises : FN 399512 v
Tribunal d’instance chargé de la tenue du registre : Tribunal régional de Salzbourg
Numéro de TVA : ATU68066335
Objet de la société : Services informatiques
Autorité de surveillance : Bezirkshauptmannschaft St. Johann im Pongau
Affiliation à la Chambre : Chambre de commerce de Salzbourg, section « conseil en gestion et technologies de l’information »

Définitions

be.ENERGISED est le logiciel développé et exploité par ChargePoint pour l’exploitation et la facturation des stations de recharge ou des processus de recharge. be.ENERGISED est une marque enregistrée de ChargePoint.
L’EVSE-ID (Electric Vehicle Supply Equipment Identifier) est un identifiant alphanumérique unique d’une borne de recharge d’une station de recharge.
La station de recharge est l’ensemble d’une installation technique (matériel et logiciel) permettant de recharger en énergie électrique des véhicules électriques. Une station de recharge comporte une ou plusieurs bornes de recharge permettant de connecter un véhicule électrique dans le but de recharger les batteries.
Le processus de recharge est l’ensemble du processus de recharge d’un véhicule électrique à une borne de recharge techniquement appropriée d’une station de recharge, qui se compose de divers événements. Un processus de recharge est défini notamment par une heure de début et de fin et par une valeur de début et de fin de compteur. Les heures de début et de fin déterminées par la station de recharge ainsi que les relevés de compteur correspondants et les données pertinentes pour l’attribution et la facturation sont transmis par la station de recharge à ChargePoint et traités par ChargePoint à des fins de facturation.
Un cas de force majeure est un événement hors du contrôle raisonnable de ChargePoint qui empêche ChargePoint d’exécuter ses obligations en vertu des présentes CGV, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les inondations, la foudre, les explosions, les incendies, les épidémies, les pandémies, les émeutes, la guerre et les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou la négligence du gouvernement, les interdictions d’importation, d’exportation ou de transit, les conflits économiques de toute nature, les grèves ou autres actions industrielles, les effondrements, les perturbations des réseaux de transport ou d’électricité, la réduction ou le non-fonctionnement des réseaux, systèmes ou équipements de tiers, et toute négligence de toute personne ou entité au-delà du contrôle raisonnable de ChargePoint.
Le site de paiement mobile est le site web fourni par ChargePoint via Internet pour effectuer et payer sans argent liquide un processus de recharge à une station de recharge gérée avec be.ENERGISED. Sur ce site web, vous trouverez le tarif applicable à la borne de recharge concernée ainsi qu’un lien vers les présentes CGV et vous pourrez payer et lancer un processus de recharge comme décrit au point 5) des présentes CGV.
Le terminal de paiement est un lecteur physique de cartes de paiement ou un appareil physique doté d'une fonction sans contact qui peut être utilisé pour lire les cartes de paiement (carte de crédit ou de débit). Le terminal de paiement est exploité en combinaison avec be.ENERGISED, ChargePoint agissant en tant que partie facturante. Le terminal de paiement peut être intégré dans la station de recharge ou placé comme terminal de paiement externe à proximité de la station de recharge.
Un consommateur est toute personne qui effectue un processus de recharge pour recharger un véhicule utilisé à des fins privées.

Objet du contrat

Lorsqu’un processus de recharge est effectué dans une station de recharge gérée par be.ENERGISED, un contrat est conclu entre vous et ChargePoint conformément aux dispositions des présentes CGV. Vous recevrez donc une facture pour le processus de recharge exclusivement de ChargePoint après l’achèvement du processus de recharge.
L’objet du présent contrat est l’exécution, le paiement sans espèces et la facturation électronique d’un processus de recharge dans une station de recharge gérée par be.ENERGISED, y compris la livraison de l’électricité facturée et soumise à la TVA.
Il est noté que ce contrat n’est pas un contrat à durée indéterminée. Cela signifie que vous ne concluez pas de contrat ou d’abonnement à long terme et que vous ne vous engagez pas à acheter certaines quantités minimales. Vous n’êtes tenu envers ChargePoint qu’au paiement intégral du processus de recharge effectué par vos soins conformément aux dispositions des présentes CGV. Ce contrat prend fin automatiquement à l’achèvement et au paiement intégral du processus de recharge.
Le présent contrat ne couvre pas les frais supplémentaires encourus sur le lieu de la station de recharge ni les services supplémentaires, annexes ou autres, effectivement consommés par vous dans le cadre de l’exécution du processus de recharge. Voir également le point 7) des présentes CGV.

Effectuer des opérations de recharge via le site de paiement mobile

Sur les stations de recharge gérées par be.ENERGISED, un autocollant avec un QR code est apposé sur chaque borne de recharge. En plus du QR code, l’autocollant contient également le logo be.ENERGISED et l’EVSE-ID de la borne de recharge concernée.
En scannant un QR code avec votre téléphone portable, vous accédez à la page de paiement mobile, où vous pouvez consulter le tarif applicable à la borne de recharge concernée, payer et ainsi lancer un processus de recharge. Pour scanner un QR code, vous pouvez avoir besoin d’une application adaptée. La page de paiement mobile est disponible en plusieurs langues.
Sur la page du paiement mobile, vous verrez d’abord le tarif applicable à la borne de recharge concernée ainsi qu’un lien vers les présentes CGV et la politique de confidentialité pour l’utilisation de notre page du paiement mobile. Afin que ChargePoint puisse remplir ses obligations de divulgation et d’information envers vous conformément à la directive 2000/31/CE et à la directive 2011/83/EU et vous envoyer la facture pour le processus de recharge que vous avez effectué ainsi que les présentes CGV, il est obligatoire que vous fournissiez votre adresse e-mail.
Après avoir saisi votre adresse e-mail et coché deux cases, par lesquelles vous déclarez, d’une part, expressément votre consentement total au tarif affiché et aux présentes CGV et, d’autre part, votre demande expresse à ChargePoint de commencer à fournir le service avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation auquel vous avez droit en tant que consommateur, vous serez amené à la sélection des prestataires de paiement disponibles en cliquant sur le bouton correspondant.
Après avoir sélectionné le prestataire de paiement souhaité, puis rempli tous les champs affichés, cliquez sur le bouton « Payer » ; le processus de recharge commencera automatiquement après la fin du processus de paiement, à condition que la voiture soit connectée à la borne de recharge.
Le fait de cliquer sur Stop ou de déconnecter la voiture de la borne de recharge met fin au processus de recharge et une facture est alors envoyée à l’adresse électronique que vous avez indiquée.

Comment effectuer un processus d'imputation via le terminal de paiement

Si un terminal de paiement est installé dans la station de recharge ou à proximité de celle-ci, le paiement peut être effectué à l'aide d'une carte de crédit ou de débit standard. Le paiement par carte de débit sans co-badge n'est pas possible.
Vous pouvez sélectionner le point de recharge souhaité sur le terminal de paiement et consulter le tarif applicable à ce point de recharge. En lançant un processus de recharge via le terminal de paiement, vous déclarez d'une part votre consentement inconditionnel au tarif affiché et aux présentes CGV et, d'autre part, vous déclarez votre demande expresse que ChargePoint commence à fournir le service avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation auquel vous avez droit en tant que consommateur. Le processus de recharge se termine lorsque vous arrêtez le processus de recharge via le terminal de paiement ou dans votre véhicule.
Vous pouvez obtenir une facture en scannant le code QR de la facture figurant sur le terminal de paiement.

Offre et acceptation

Les informations fournies par ChargePoint via la page de paiement mobile ou le terminal de paiement ne constituent pas encore une offre ferme pour conclure un contrat, mais en cliquant sur le bouton « Payer »/ «Commencer», vous faites à votre tour une offre ferme de conclure un contrat. L’acceptation par ChargePoint est impliquée par le début du processus de recharge, par lequel le contrat entre vous et ChargePoint est conclu.

Tarifs et coûts supplémentaires

Le tarif affiché sur la page de paiement mobile peut consister en un prix par kilowattheure (kWh), un prix par minute ou par période de temps définie, un forfait par processus de recharge ou une combinaison de ces éléments. Sauf indication contraire expresse, tous les prix s’entendent toujours TTC, avec la TVA applicable à l’endroit où se trouve la station de recharge et dans la monnaie nationale applicable à l’endroit où se trouve la station de recharge.
Il est à noter que dans le cas d’un tarif consistant (au moins en partie) en un prix par kWh ou un prix par minute, le coût total réel du processus de recharge ne peut être calculé et affiché à l’avance, car il dépend de la quantité réelle d’énergie rechargée ou de la durée réelle du processus de recharge. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément ces conditions.
Il est également noté que tous les frais ou charges supplémentaires encourus sur le lieu de la station de recharge pour des services supplémentaires, auxiliaires ou autres de tiers effectivement consommés par vous au cours du processus de recharge ne sont pas inclus dans le tarif affiché sur la page de paiement mobile. Des frais supplémentaires peuvent être engagés notamment pour l’utilisation d’Internet dans le cadre de l’accès au site de paiement mobile vis-à-vis de votre fournisseur de téléphonie mobile et pour le stationnement de votre véhicule pendant le processus de recharge vis-à-vis des propriétaires ou des gestionnaires de places de stationnement à l’emplacement de la station de recharge. ChargePoint n’a aucune influence sur la survenance et le montant de ces frais supplémentaires. Vous êtes seul responsable de vous renseigner sur les frais supplémentaires éventuels et de les payer aux organismes prescripteurs concernés. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément ces conditions.

Fournisseur de services de paiement, traitement des paiements et réservation des paiements

Seuls les prestataires de paiement ou les moyens de paiement autres que le numéraire pouvant être sélectionnés sur la page de paiement mobile ou le terminal de paiement sont acceptés. En ce qui concerne le traitement des paiements, des conditions supplémentaires de votre fournisseur de paiement peuvent s’appliquer, sur lesquelles ChargePoint n’a aucune influence.
En fonction du prestataire de paiement, ChargePoint réservera le montant jusqu’à 80,00 euros ou un montant équivalent dans la devise locale applicable à l’emplacement de la station de recharge sur votre moyen de paiement ou le débitera à titre de garantie. Vous êtes tenu de vous assurer que le moyen de paiement que vous avez fourni est valide, débloqué et dispose de fonds suffisants.
Dans le cas où le coût total réel du processus de chargement est inférieur au montant réservé sur votre moyen de paiement ou débité à titre de garantie, la différence sera libérée ou recréditée sur votre moyen de paiement immédiatement après l’achèvement réussi du processus de recharge, mais au plus tard dans les trente (30) jours civils. Dans le cas où le coût total réel de la recharge dépasse le montant réservé sur votre moyen de paiement ou débité à titre de garantie, le montant excédentaire est dû pour paiement immédiatement à la réception de la facture.
Les opérations de recharge qui durent moins de deux (2) minutes ou qui dépassent 0,1 kWh sont considérées comme défectueuses et ne seront donc pas facturées. Dans ce cas, la totalité du montant réservé sur votre moyen de paiement ou débité à titre de garantie sera libérée ou recréditée sur votre moyen de paiement immédiatement, mais au plus tard dans les trente (30) jours civils.

Facturation, paiement, retard de paiement et réclamations

Une fois la procédure de recharge terminée, vous recevrez une facture pour le coût total réel de la procédure de recharge de ChargePoint. Les factures ne seront envoyées que par voie électronique à l’adresse électronique que vous avez fournie ou - lorsque vous utilisez un terminal de paiement - peuvent être téléchargées via un site Web auquel vous pouvez accéder en scannant le code QR affiché sur le terminal de paiement. Par conséquent, il existe une présomption réfragable que la date de la facture correspond à la date de la livraison. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément ces conditions.
Vous êtes tenu de payer intégralement ChargePoint pour le processus de recharge effectué par vos soins conformément aux dispositions des présentes CGV. Si votre moyen de paiement n’est pas valable, est bloqué ou n’est pas suffisamment approvisionné, ou si vous ou votre prestataire de paiement annulez ultérieurement une opération de paiement, ChargePoint a droit à une compensation pour le paiement des coûts totaux réels de l’opération de recharge selon la facture, plus les frais bancaires réellement encourus. Dans ces cas, la date de facturation correspond à la date d’échéance et ChargePoint est donc en droit de vous facturer des intérêts de retard de 4 % par an à partir de la date de facturation.
Si la station de recharge le permet, vous pouvez consulter les données de mesure signées de votre processus de recharge via le lien https://ladevorgang.download/, en indiquant le numéro de facture et la date du processus de recharge, afin de pouvoir en vérifier ultérieurement l’exactitude, par exemple à l’aide d’un logiciel de transparence.

Vos autres obligations

Vous êtes tenu de fournir toutes les informations sur la page de paiement mobile de manière véridique et complète et reconnaissez que les informations que vous fournissez ne peuvent pas être corrigées par ChargePoint sur la facture après la fin du processus de recharge. Si les informations que vous fournissez sont incorrectes ou incomplètes, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les informations et la facture requises par la loi pour le processus de recharge que vous avez effectué. Dans ces cas, vous renoncez expressément à la fourniture post-contractuelle des informations requises par la loi sur un support durable ainsi qu’à la transmission de la facture pour le processus de recharge effectué par vos soins. Cela n’affecte pas votre obligation de payer intégralement le processus de recharge que vous avez effectué conformément aux dispositions des présentes CGV.
Il est de votre seule responsabilité de choisir une station ou une borne de recharge avec le format de prise approprié à votre véhicule pour le processus de recharge. Toutes les stations ou bornes de charge ne sont pas compatibles avec tous les véhicules.
Une station de charge défectueuse ou manifestement endommagée ne doit pas être utilisée. Cela peut causer des dommages à votre véhicule ou des blessures corporelles. Il en va de même si la station de recharge affiche un message d’erreur. Les dommages ou les messages d’erreur doivent être signalés immédiatement à l’opérateur de la station de charge ou à tout personnel présent.
Les stations de recharge doivent toujours être utilisées avec soin et précaution et conformément aux instructions d’utilisation fournies sur le lieu d’implantation de la station de recharge ou conformément aux instructions du personnel de l’exploitant de la station de recharge éventuellement présent, et il convient d’éviter tout dommage, notamment en raison d’une utilisation inappropriée ou de l’utilisation de formats de prise incompatibles.
Vous êtes également tenu de vous informer sur les éventuelles réglementations supplémentaires applicables à l’emplacement de la station de recharge, notamment les instructions d’utilisation, les règles de circulation et de stationnement ainsi que les règles relatives aux maisons ou aux garages, et de les respecter.
Sous réserve de toute réglementation contraire en vigueur à l’emplacement de la station de recharge, vous devez retirer votre voiture de la station de recharge immédiatement après la fin du processus de recharge afin de libérer l’aire de stationnement associée pour les tiers.

Limitations de la garantie et de la responsabilité

ChargePoint oblige contractuellement les exploitants des stations de recharge à entretenir et à réparer les stations de recharge gérées avec be.ENERGISED et à garantir un accès et une utilisation sécurisés de ces stations de recharge.
Cependant, ChargePoint ne garantit pas et n’est pas responsable de la disponibilité ou de la fonctionnalité des stations de recharge individuelles à tout moment et sans interruption. Cela s’applique en particulier à l’exécution des travaux d’entretien et de réparation nécessaires ainsi qu’aux perturbations, pannes ou dommages à la station de recharge ou aux réseaux, aux obstructions de l’accès à la station de recharge ou aux événements de force majeure qui sont hors de la sphère ou du contrôle de ChargePoint.
Cependant, ChargePoint ne garantit pas et n’est pas responsable d’une performance de charge spécifique des stations de recharge individuelles ou des bornes de charge individuelles. En particulier lorsque plusieurs bornes de charge d’une station de recharge sont utilisées simultanément par plusieurs véhicules, la puissance de charge de chaque borne de charge peut être réduite pour des raisons techniques. En outre, ChargePoint est en droit d’ajuster ou de suspendre complètement la capacité de recharge des stations ou bornes de recharge individuelles en fonction de la capacité totale actuellement disponible du raccordement au réseau.
Sous réserve de ce qui précède, les dispositions générales de la garantie légale s’appliquent aux consommateurs en ce qui concerne la facturation correcte du processus de recharge.
En outre, la responsabilité de ChargePoint pour les dommages résultant d’une négligence légère est exclue. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages corporels. En outre, les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux consommateurs pour les dommages résultant d’un manquement à des obligations contractuelles importantes.
Dans la mesure où la responsabilité de ChargePoint est exclue ou limitée conformément aux dispositions ci-dessus, cela s’applique également à ses directeurs généraux, employés exécutifs, employés (freelance), représentants et autres agents d’exécution.

Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter des contrats à distance et hors établissement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat sans donner de raison. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer ChargePoint de votre décision de vous retirer du contrat conclu avec ChargePoint au moyen d’une déclaration claire. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant à l’annexe A des présentes CGV. L’envoi de la révocation en temps utile suffit à respecter le délai de révocation.
Si vous vous rétractez du contrat, ChargePoint doit vous rembourser tous les paiements déjà reçus de vous sans retard excessif, mais au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ChargePoint a reçu la déclaration de votre rétractation, en utilisant pour le remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction de paiement. Toutefois, les exceptions suivantes s’appliquent :

• Si, en vertu de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, le processus de recharge est considéré comme un service ou une fourniture d’électricité qui n’est pas proposé à la vente dans un volume ou une quantité limitée, alors en cochant la case appropriée sur la page de paiement mobile, vous déclarez votre demande expresse, que ChargePoint doit commencer à fournir le service avant la fin du délai de rétractation et confirme que vous n’avez pas de droit de rétractation pour les services que vous avez effectivement consommés (exécution du processus de recharge, y compris la fourniture d’électricité jusqu’à l’achèvement réussi du processus de recharge) et que ChargePoint a droit au paiement du service qui vous a effectivement été fourni (article 14 para. 3 Directive 2011/83/EU).
• Si le processus de recharge est considéré comme un service en vertu de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle, vous n’avez plus de droit de rétractation si ChargePoint a commencé le service à votre demande expresse conformément au paragraphe ci-dessus avant la fin du délai de rétractation et a fourni le service dans son intégralité, c’est-à-dire après l’achèvement réussi du processus de recharge (article 16 lit. a Directive 2011/83/EU).
• Si, en vertu de la législation de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle, le processus de recharge est considéré comme une fourniture d’électricité (biens) offerte à la vente dans un volume ou une quantité limitée, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation (article 2, paragraphe 3, et article 16, point f), de la directive 2011/83/UE).

Résolution en ligne des litiges pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous avez la possibilité de déposer des plaintes auprès de la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. Ce document est disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr. La plate-forme de résolution des litiges en ligne peut être utilisée pour régler à l’amiable tout litige découlant d’un contrat conclu avec ChargePoint. ChargePoint n’est pas obligé de participer à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges.
Vous pouvez également envoyer vos suggestions ou vos plaintes directement à ChargePoint. Pour ce faire, envoyez un e-mail à [email protected] ou contactez ChargePoint en utilisant le formulaire de contact fourni à https://support.has-to-be.com/hc/de/requests/new.

Protection des données

ChargePoint traite les données personnelles que vous fournissez (adresse e-mail et toute autre information que vous fournissez) uniquement dans le but d’exécuter ce contrat, c’est-à-dire pour effectuer et traiter le paiement sans espèces et la facturation électronique d’un processus de recharge à une station de recharge gérée avec be.ENERGISED. ChargePoint n’utilisera pas vos données personnelles à d’autres fins que celles mentionnées.
Le traitement des données personnelles par ChargePoint est effectué sur la base des réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier conformément au RGPD .
Vous trouverez dans la politique de confidentialité relative à l’utilisation de notre site de paiement mobile des informations détaillées sur la protection des données (politique de confidentialité) conformément à l’article 13 et ss du RGPD (annexe B).

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit matériel autrichien, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales obligatoires de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est le tribunal du siège social de ChargePoint qui est compétent en fonction du montant du litige. Les lieux de juridiction légaux s’appliquent à l’égard des consommateurs.

Communications

Vous devez soit envoyer les notifications par écrit à l’adresse indiquée au point 2) des présentes CGV, soit les soumettre au moyen du formulaire de contact fourni à l’adresse https://support.has-to-be.com/hc/de/requests/new. Les communications écrites sont considérées comme envoyées en temps utile si elles sont postées avant l’expiration du délai correspondant (le cachet de la poste faisant foi) ; pour les communications envoyées via le formulaire de contact, c’est le moment de l’envoi du formulaire de contact qui s’applique.

Mise à disposition et modification des présentes CGV

La version actuelle des présentes conditions générales est stockée sur la page de paiement mobile et sera envoyée à l’adresse électronique que vous avez fournie après la réussite du processus de recharge. En outre, vous pouvez accéder à tout moment à la présente version et aux versions antérieures des présentes CGV via notre site web https://www.chargepoint.com/.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide en raison de dispositions légales impératives, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions. A l’égard des consommateurs, la disposition légale s’applique en lieu et place de la disposition invalide.

 

État : Juillet 2024

Annexe A

Annexe B